📅 Barème des congés annuels — Article 109
- 🕐 Moins de 5 ans d'ancienneté : 21 jours par an avec salaire intégral versé à l'avance
- 🕔 5 ans ou plus : 30 jours par an avec salaire intégral versé à l'avance
📋 Règles importantes relatives aux congés
- Le salaire doit être versé à l'avance avant le début du congé
- Le salarié doit être informé de la date de son congé au moins 30 jours à l'avance
- Le salarié ne peut pas travailler pour un autre employeur pendant son congé
- Le salarié ne peut être privé de son congé pendant plus de 3 ans
📜 Article 109 — Code du travail : Le congé annuel de 21 jours passe à 30 jours après 5 années consécutives auprès du même employeur.
💡 Si vous ne prenez pas vos congés pendant plusieurs années, ce solde est converti en compensation financière à la fin de service — il n'expire pas.
⚠️ Si l'employeur verse une indemnité de congé en espèces au lieu d'accorder le congé effectif — il s'agit d'une infraction. Le congé est un droit qui ne peut être remplacé par de l'argent en cours d'emploi.