📊 Comparaison des trois situations

Conformément à l'article 74 et aux articles suivants, chaque mode de rupture du contrat de travail est régi par des règles spécifiques :

1. Licenciement (à l'initiative de l'employeur)

  • Indemnité de fin de service (EOSB) intégrale selon l'article 84
  • Indemnité de préavis selon l'article 75
  • Indemnisation au titre de l'article 77 en cas de licenciement abusif

2. Démission (à l'initiative de l'employé)

  • Indemnité de fin de service (EOSB) basée sur les pourcentages de l'article 85 (0 à 100 % selon l'ancienneté)
  • Aucune indemnisation au titre de l'article 77
  • Préavis requis selon l'article 75 (à défaut, un mois est déduit)

3. Accord mutuel (accord des deux parties)

  • Doit être établi par écrit et consenti librement
  • L'indemnité de fin de service (EOSB) et le règlement final sont déterminés d'un commun accord
  • Les conditions convenues ne peuvent être inférieures aux minimums légaux
📜 Article 74 — Motifs de résiliation du contrat de travail. Article 85 — Indemnité de fin de service en cas de démission. Article 77 — Indemnisation pour licenciement abusif.

💡 Assurez-vous toujours que le document de fin de contrat indique clairement le motif de la rupture. Toute ambiguïté joue en votre défaveur.