📚 Droit au congé d'examen — Article 115

Si l'employeur approuve l'inscription d'un salarié dans un établissement d'enseignement, celui-ci a droit à :

  • ✅ Un congé entièrement rémunéré pour passer les examens d'une année académique non redoublée
  • 🟡 Un congé sans solde pour passer les examens d'une année académique redoublée

⚠️ Conditions importantes

  • L'employeur doit être informé du calendrier des examens suffisamment à l'avance
  • Si le salarié ne se présente pas à l'examen : il perd sa rémunération de congé et s'expose à des sanctions disciplinaires
  • Le congé n'est accordé que pour les jours effectifs des examens
📜 Article 115 — Droit du travail : Si l'employeur approuve l'inscription aux études, le salarié a droit à un congé rémunéré pour les examens des années non redoublées.