🏢 Fermeture définitive de l'établissement
En vertu de l'article 74, la fermeture définitive d'un établissement constitue un motif légitime de rupture du contrat de travail. Dans ce cas :
- ✅ Le travailleur a droit à l'intégralité de l'indemnité de fin de service
- ✅ Le travailleur a droit à une indemnité compensatrice de congés payés
- ✅ Le travailleur a droit à l'ensemble des salaires impayés
🛡️ Le Fonds de protection des travailleurs — pour les travailleurs expatriés
Si l'employeur est dans l'incapacité de payer (faillite ou difficultés financières), le Fonds de protection des travailleurs intervient pour couvrir :
- Les salaires impayés dans la limite d'un certain plafond
- L'indemnité de fin de service
- Les frais de rapatriement
📋 Comment déposer une demande auprès du Fonds ?
Via le portail du ministère des Ressources humaines (hrsd.gov.sa) en fournissant : le titre de séjour (Iqama), le contrat et la dernière fiche de paie.
📜 Article 74 du Code du travail : La fermeture définitive d'un établissement est un motif légitime de rupture du contrat, ouvrant droit à l'ensemble des indemnités. Réglementation des travailleurs expatriés : le Fonds de protection des travailleurs couvre les droits dus lorsque l'employeur se trouve en difficulté financière.
💡 Si l'entreprise a fermé et est dans l'incapacité de payer, déposez immédiatement une demande auprès du ministère. N'attendez pas : le délai de prescription de 12 mois court à compter de la date de fermeture.