📋 Barème des pourcentages de l'indemnité en cas de démission — Article 85
Lorsqu'un travailleur démissionne de son plein gré, le pourcentage de son indemnité est déterminé comme suit :
- ❌ Moins de 2 ans : aucune indemnité
- 💰 De 2 ans à moins de 5 ans : un tiers de l'indemnité (33 %)
- 💰💰 De 5 ans à moins de 10 ans : deux tiers de l'indemnité (67 %)
- 💰💰💰 10 ans ou plus : l'intégralité de l'indemnité (100 %)
🌸 Une exception importante pour les travailleuses
En vertu de l'article 85, une femme qui démissionne dans les 6 mois suivant son acte de mariage ou dans les 3 mois suivant son accouchement a droit à l'intégralité de l'indemnité, quelle que soit son ancienneté.
📜 Article 85 — Droit du travail : Si le travailleur résilie son contrat à durée déterminée avant son terme, ou résilie son contrat à durée indéterminée... il a droit à une indemnité selon les pourcentages fixés.
📊 Exemple : Sara a démissionné après 6 ans d'ancienneté (salaire : 4 000 SAR)
Indemnité complète en cas de licenciement(4 000÷2×5)+(4 000×1) = 14 000 SAR
Pourcentage applicable à la démission (6 ans = 67 %)× 0,67
Indemnité réelle de Sara9 380 SAR ✅
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