📋 Les huit cas prévus par l'article 80

L'employeur ne peut licencier un travailleur sans indemnité de fin de service ni indemnisation que dans les cas suivants :

  1. Agression envers l'employeur, le responsable ou des collègues sur le lieu de travail
  2. Manquement aux obligations essentielles du travail malgré un avertissement écrit
  3. Comportement portant atteinte aux bonnes mœurs, à l'honneur ou à la probité
  4. Falsification de documents ou de certificats pour obtenir le poste
  5. Absence injustifiée de plus de 30 jours non consécutifs au cours d'une année, ou de 15 jours consécutifs
  6. Divulgation de secrets commerciaux ou industriels
  7. Fait d'avoir causé une perte matérielle grave, sous réserve que les autorités compétentes soient informées dans les 24 heures
  8. Exploitation du poste à des fins de gain personnel illicite

🔑 Conditions obligatoires d'application

  • La faute doit être légalement établie par des preuves documentées
  • Le travailleur doit avoir la possibilité de présenter sa défense par écrit
  • Ces cas ne peuvent faire l'objet d'une interprétation extensive
📜 Article 80 — Droit du travail saoudien : L'employeur ne peut résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité de fin de service que dans des cas précis et limitativement énumérés.

⚠️ Si votre employeur vous licencie en invoquant l'un de ces motifs sans preuve documentée, il s'agit d'un licenciement abusif vous ouvrant droit à une indemnisation intégrale. Contactez Sanad gratuitement.