⚖️ Article 25 du Règlement sur les travailleurs domestiques

Si l'employeur résilie le contrat sans motif légitime, le travailleur domestique a droit à :

  • 💰 Une indemnité égale à 2 mois complets de salaire
  • ✅ En plus de l'indemnité de fin de service
  • ✅ Et au paiement du solde de congés non pris

🔄 Que signifie « abusif » ?

Toute résiliation sans motif documenté et justifié au regard du règlement. Par exemple : un licenciement pour avoir réclamé ses droits, ou pour cause de maladie avant d'avoir épuisé les congés maladie accordés.

📋 Cas où le travailleur a le droit de résilier immédiatement le contrat

  • Tromperie lors de la conclusion du contrat concernant les conditions de travail
  • Agression physique par l'employeur ou un membre de sa famille
  • Attribution de tâches dangereuses
  • Mise à disposition de ses services auprès de tiers
📜 Article 25 — Règlement sur les travailleurs domestiques : Si la résiliation est sans motif légitime, la partie lésée a droit à une indemnité équivalente à deux mois de salaire.