🔴 Clauses automatiquement nulles en vertu de l'article 7
Toute clause de votre contrat contraire au droit du travail est automatiquement nulle, même si vous l'avez acceptée :
- ❌ « Le salarié renonce à ses indemnités de fin de service » → Nulle
- ❌ « Droit de résilier le contrat sans préavis à tout moment » → Nulle (pour les contrats à durée indéterminée)
- ❌ « Le salarié renonce au droit d'intenter une action en justice » → Nulle
- ❌ « Le salarié n'a pas droit aux congés payés annuels au cours de la première année » → Nulle
🟡 Clauses nécessitant un examen
- ⚠️ Clauses de non-concurrence de longue durée — les tribunaux en limitent souvent l'application
- ⚠️ Sanctions disciplinaires pécuniaires excessives
- ⚠️ Modifications de salaire par « décision administrative »
📜 Article 7 — Droit du travail : Est réputée nulle toute condition impliquant une renonciation aux droits accordés au salarié en vertu de la présente loi.
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