📋 Contrats à durée déterminée — dispositions particulières

En vertu de l'article 74, lorsqu'un contrat à durée déterminée arrive à expiration sans être renouvelé, il prend fin automatiquement. Dans ce cas :

  • ✅ Le travailleur a droit à l'intégralité de l'indemnité de fin de service conformément à l'art. 84
  • ✅ Le travailleur a droit à une indemnité compensatrice pour l'ensemble des congés non pris
  • ✅ Le travailleur a droit à tous les salaires impayés
  • ❌ Le travailleur n'a pas droit à une indemnité de préavis (art. 75), le contrat étant arrivé à son terme naturel

🔄 Renouvellement automatique — une règle importante

Si les deux parties continuent d'exécuter le contrat après son expiration sans nouvel accord, le contrat est réputé renouvelé pour une durée indéterminée. Cela signifie que le travailleur bénéficie des droits afférents à un contrat à durée indéterminée, y compris l'indemnité de préavis.

📜 Article 74 — Droit du travail : Le contrat de travail à durée déterminée prend fin à l'expiration de son terme ; si les deux parties continuent de l'exécuter, il est réputé renouvelé pour une durée indéterminée.

📊 Exemple : Reda a travaillé dans le cadre d'un contrat de deux ans avec un salaire de 5 000 SAR
Indemnité de fin de service (moins de 5 ans)5 000 ÷ 2 × 2 = 5 000 SAR
Indemnité de congés payés (12 jours restants)(5 000÷30) × 12 = 2 000 SAR
Montant total dû7 000 SAR ✅

💡 Si votre employeur a renouvelé votre contrat à durée déterminée à plusieurs reprises avant d'y mettre fin, vous pouvez prétendre aux droits liés à un contrat à durée indéterminée. Évaluez votre situation gratuitement sur Sanad.