✅ Retenues légales

  • Remboursement de prêts ou d'avances avec votre consentement écrit
  • Cotisations obligatoires d'assurance sociale
  • Amendes disciplinaires prévues par le règlement intérieur de travail (sous certaines conditions)
  • Retenues ordonnées par une décision de justice

❌ Retenues illégales

  • Toute retenue sans votre consentement écrit
  • Retenues dépassant la moitié du salaire mensuel (sauf décision de justice)
  • Retenues pour dommages non prouvés devant une commission d'enquête formelle
  • Retenues pour absences justifiées (maladie attestée, congé officiel)
📜 Règlement d'application du droit du travail — Réglementation des retenues : Aucune somme ne peut être déduite du salaire du travailleur sans son consentement écrit, sauf dans les cas prévus par la loi.

💡 Si une somme est déduite de votre salaire sans votre consentement, soumettez une demande écrite de remboursement dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, déposez une plainte officielle.