« Dette de recrutement » est un terme que beaucoup de travailleurs expatriés entendent — soit comme une retenue mensuelle sur le salaire, soit comme une somme forfaitaire exigée. Mais la réglementation saoudienne tranche cette question par un texte clair et sans ambiguïté : ce coût n'est pas légitime.
📜 Le Texte Décisif
Les « Règles régissant l'exercice de l'activité de recrutement et la fourniture de services de main-d'œuvre » — l'Annexe 4 du règlement d'application de la loi du travail, approuvée par la décision ministérielle n° 136241 de 1442H — régit le travail des sociétés et bureaux de recrutement agréés. L'article 64 interdit explicitement de facturer au travailleur les coûts de son propre recrutement.
« Le titulaire de la licence ne peut obtenir aucune somme du travailleur en échange du recrutement, ni faire supporter au travailleur les frais de recrutement. »
Ce texte s'adresse au « titulaire de la licence » — la société ou le bureau de recrutement agréé lui-même — et lui interdit absolument de percevoir toute somme du travailleur sous quelque appellation liée au coût de son recrutement. La règle s'applique quelle que soit la forme de la demande (retenue sur salaire, prêt, accord verbal, ou autre).
🛡️ Protection supplémentaire : la responsabilité du bureau de recrutement envers vous pendant 90 jours
L'article 71 de ces mêmes règles stipule que le bureau ou la société de recrutement ayant servi d'intermédiaire dans votre recrutement demeure responsable de vous pendant une période d'au moins 90 jours à compter de la date à laquelle vous êtes remis à l'employeur, dans des cas précis incluant : votre refus de travailler pour des raisons imputables à l'employeur lui-même (à condition que cela soit prouvé par une décision des commissions du travail domestique), votre manque d'expérience requise, ou une maladie vous empêchant d'exercer votre travail.
L'article 82 stipule que si le taux d'absence des travailleurs et de refus de travailler chez un employeur donné augmente pour une raison imputable à cet employeur, le ministère peut suspendre le service de recrutement intermédiaire pour ce client pendant 100 à 124 jours, ce délai doublant en cas de récidive. Cela signifie que les employeurs qui causent à plusieurs reprises le départ de leurs travailleurs font face à de réelles conséquences.
✅ Que faire si l'on vous demande de payer ces coûts ?
- Ne signez aucune reconnaissance d'une « dette de recrutement » sans révision juridique.
- Documentez toute retenue sur votre salaire ou demande verbale de sommes liées au recrutement (messages, fiches de paie).
- Déposez une plainte via la plateforme « travail domestique » ou les bureaux du travail compétents si la demande persiste.
- Utilisez Sanad pour comprendre vos démarches juridiques exactes afin de récupérer toute somme retenue à tort.
- Décision ministérielle n° 136241 datée du 19/7/1442H — Annexe 4 (Règles régissant l'exercice de l'activité de recrutement et la fourniture de services de main-d'œuvre), article 64
- Même source, articles 71 et 82 (responsabilité du bureau envers le travailleur, et suspension du service pour les employeurs en infraction)