🔨 Seules ces sanctions sont autorisées — rien d'autre
« Les sanctions disciplinaires que l'employeur peut imposer au travailleur : 1- L'avertissement. 2- L'amende. 3- La privation ou le report d'une prime pour une durée n'excédant pas un an, lorsque la prime est fixée par l'employeur. 4- Le report d'une promotion pour une durée n'excédant pas un an, lorsque la promotion est fixée par l'employeur. 5- La suspension du travail avec privation de salaire. 6- Le licenciement dans les cas prévus par la loi. »
« L'employeur ne peut imposer au travailleur une sanction non prévue par la présente loi ou par le règlement intérieur de l'établissement. »
Toute sanction ne figurant pas parmi les six types ci-dessus — quoi que dise votre contrat ou le règlement de votre employeur — est illégale et ne peut pas vous être imposée.
💰 Limites de l'amende pour une seule infraction
« Aucune sanction disciplinaire ne peut être imposée au travailleur pour un acte commis en dehors du lieu de travail, à moins qu'il ne soit lié au travail, à l'employeur ou au responsable. Une amende ne peut dépasser cinq jours de salaire pour une seule infraction, ni plus d'une sanction pour la même infraction, ni les retenues sur salaire pour amendes dépasser cinq jours de salaire par mois, ni la durée de suspension sans salaire dépasser cinq jours par mois. »
Amende pour une seule infraction : 5 jours de salaire maximum. Une seule sanction par infraction (pas de cumul). Retenue mensuelle totale pour amendes : 5 jours de salaire maximum. Suspension sans salaire : 5 jours par mois maximum.
📝 La procédure obligatoire avant toute sanction
« Aucune sanction disciplinaire ne peut être imposée au travailleur sans qu'il ait été informé par écrit du grief retenu contre lui, interrogé, entendu dans sa défense, et sans que cela soit consigné dans un procès-verbal versé à son dossier personnel. L'interrogatoire peut être oral pour les infractions mineures dont la sanction ne dépasse pas un avertissement ou une amende d'un jour de salaire au plus, à condition que cela soit consigné dans le procès-verbal. »
📬 Votre droit de contester sous 15 jours
« Le travailleur doit être informé par écrit de la décision de sanction ; s'il refuse de la recevoir ou est absent, la notification est envoyée par lettre recommandée à l'adresse figurant dans son dossier. Le travailleur a le droit de contester la décision de sanction dans les quinze jours — hors jours fériés officiels — suivant la notification de la décision finale. La contestation est soumise à l'Autorité de règlement des différends du travail, qui doit rendre sa décision dans les trente jours suivant l'enregistrement de la contestation. »
Le texte de l'article mentionne l'« Autorité de règlement des différends du travail », l'ancien nom de cet organisme avant qu'un décret royal (n° A/2, du 22/1/1434H) n'abroge le chapitre 14 de la loi du travail qui le régissait. Aujourd'hui, ce type de contestation relève du Tribunal du travail, et le même droit de contester sous 15 jours s'applique toujours.
⏳ Deux délais importants pour l'employeur
« Le travailleur ne peut être accusé d'une infraction plus de trente jours après sa découverte, et aucune sanction disciplinaire ne peut être imposée plus de trente jours après la conclusion de l'enquête et l'établissement de l'infraction. »
« La sanction ne peut être aggravée en cas de récidive si cent quatre-vingts jours se sont écoulés depuis la notification au travailleur de la sanction imposée pour l'infraction précédente. »
📒 Le registre des amendes : où va l'argent ?
« Les amendes imposées aux travailleurs doivent être inscrites dans un registre spécial indiquant le nom du travailleur, son salaire, le montant de l'amende, son motif et sa date. Les amendes ne peuvent être utilisées qu'au bénéfice des travailleurs de l'établissement, après accord du Ministère. »
- Loi du travail — Article 66 : sanctions disciplinaires autorisées
- Loi du travail — Article 67 : interdiction de toute sanction non prévue
- Loi du travail — Article 68 : délai de 180 jours avant aggravation d'une sanction
- Loi du travail — Article 69 : délai de 30 jours pour accuser et enquêter
- Loi du travail — Article 70 : plafonds mensuels d'amende et de suspension
- Loi du travail — Article 71 : procédure d'enquête obligatoire avant sanction
- Loi du travail — Article 72 : notification écrite et droit de contester sous 15 jours
- Loi du travail — Article 73 : registre des amendes et utilisation des fonds