📍 Le transfert géographique
« L'employeur ne peut transférer le travailleur de son lieu de travail d'origine vers un autre lieu nécessitant un changement de résidence, si ce transfert devait causer au travailleur un préjudice grave et qu'il n'existe aucune raison légitime requise par la nature du travail. »
L'interdiction exige les DEUX conditions ensemble : (1) un préjudice grave réel pour vous, et (2) l'absence de raison légitime liée au travail. S'il existe une véritable raison opérationnelle pour le transfert (expansion de l'établissement, fermeture d'une succursale, etc.), le transfert peut être légitime même s'il vous cause un désagrément.
💳 Changer votre catégorie salariale
« Un travailleur à salaire mensuel ne peut être transféré à la catégorie des travailleurs journaliers ou des travailleurs payés à la semaine, à la pièce, ou à l'heure, sauf si le travailleur y consent par écrit, sans préjudice des droits acquis par le travailleur pendant la période passée sous salaire mensuel. »
Ce changement nécessite spécifiquement votre consentement ÉCRIT — il ne peut être présumé de votre silence ou de la poursuite de votre travail. Et même si vous consentez, vos droits acquis pendant la période de salaire mensuel (comme les congés accumulés) restent préservés.
- Loi du travail — article 58 : conditions du transfert géographique
- Loi du travail — article 59 : interdiction de changer la catégorie salariale sans consentement écrit