⏰ Le délai d'inscription : exactement 90 jours
« Un affilié doit s'inscrire auprès du Ministère dans un délai de (90) quatre-vingt-dix jours à compter de la date de cessation du travail couvert par ce système. » Le Ministère doit également être informé dans les 7 jours de tout changement dans les conditions d'éligibilité ou les données soumises.
Dépasser les 90 jours vous fait perdre votre droit de vous inscrire pour cette période spécifique de chômage — aucune exception n'est mentionnée dans la loi pour prolonger ce délai.
💳 La cotisation mensuelle
« L'employeur paie (1 %) un pour cent par mois. L'affilié paie (1 %) un pour cent par mois. » La cotisation est répartie également entre vous et votre employeur, et déduite automatiquement dans le cadre des obligations d'assurance sociale.
⚖️ Si votre demande est rejetée : la voie de recours
« Les employeurs et les affiliés... peuvent déposer une objection contre toute décision... L'objection est soumise : a) au Gouverneur de l'Organisation pour les décisions prises par le directeur du bureau. b) au Conseil d'administration pour les décisions prises par le Gouverneur. » Si l'objection n'est pas acceptée, une plainte peut être déposée devant l'autorité judiciaire du travail compétente.
Une demande rejetée n'est pas la fin du parcours — il existe deux niveaux administratifs (le Gouverneur, puis le Conseil) avant de recourir aux tribunaux du travail.
- Loi sur l'assurance chômage — article 7 : taux de cotisation
- Même loi — article 10 : délai d'inscription et de notification
- Même loi — article 23 : voie de recours