Signaler un harcèlement n'est pas seulement « un mot à votre supérieur » — la loi oblige chaque employeur (public ou privé) à mettre en place un mécanisme formel de réception des plaintes, et protège votre identité tout au long du processus.
🏢 L'obligation de l'employeur de mettre en place un mécanisme de plainte
« Les entités concernées des secteurs public et privé doivent mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir et combattre le harcèlement... notamment : a) un mécanisme de réception des plaintes au sein de l'entité. b) les procédures nécessaires pour vérifier la validité et le sérieux des plaintes tout en préservant leur confidentialité. c) la publication de ces mesures et l'information du personnel à leur sujet. »
Cela signifie : si votre lieu de travail n'a pas du tout de mécanisme de plainte interne publié, il est en infraction avec la loi — et cela ne vous empêche pas de vous adresser directement aux autorités compétentes en dehors de l'établissement.
🔒 La protection de votre identité
« Quiconque, en raison de son travail, prend connaissance d'informations sur un cas de harcèlement doit en préserver la confidentialité. L'identité de la victime ne peut être divulguée que si les procédures d'enquête ou de jugement l'exigent. »
⚖️ Même si vous retirez votre plainte
« Le retrait de la victime ou l'absence de dépôt de plainte n'empêche pas les autorités compétentes de prendre les mesures qu'elles jugent conformes à l'intérêt public, conformément à la loi. »
La loi sanctionne également quiconque dépose une plainte malveillante pour un harcèlement qui n'a pas eu lieu, avec la même peine que le crime lui-même (article 7). Ce n'est pas une raison d'hésiter à signaler un incident réel — assurez-vous simplement que ce que vous signalez s'est effectivement produit.
- Loi anti-harcèlement — article 5 : obligation de l'employeur de mettre en place un mécanisme de plainte
- Loi anti-harcèlement — article 4 : protection de la confidentialité de l'identité de la victime
- Loi anti-harcèlement — article 3 : droit continu des autorités malgré le retrait