La loi sur la faillite n'attend pas que chaque créancier se souvienne de son droit quand bon lui semble. Si vous travaillez pour un établissement entré en « liquidation », vous êtes légalement un créancier — et vous disposez d'un délai précis pour déposer votre réclamation.
👥 À qui s'applique cette loi ?
Selon l'article 4, la loi sur la faillite s'applique à toute personne physique exerçant une activité commerciale, professionnelle ou lucrative dans le Royaume, ainsi qu'à toute société ou établissement qui y est enregistré — que votre employeur soit un particulier ou une grande entreprise.
⏰ Un délai de 90 jours pour déposer votre réclamation
« Si un créancier soumet sa réclamation après l'expiration du délai de (quatre-vingt-dix) jours fixé à l'article (56) de la loi, et avant que la répartition finale ne soit effectuée... le syndic examine la réclamation et formule une recommandation au tribunal... L'opposition d'un créancier ayant tardé à déposer sa réclamation au-delà du délai de (quatre-vingt-dix) jours n'est pas recevable contre une répartition déjà effectuée par le syndic avant le dépôt de la réclamation tardive. »
⚠️ Que se passe-t-il en cas de retard ?
- Votre réclamation n'est pas automatiquement rejetée — le syndic continue de l'examiner jusqu'à la répartition finale des actifs.
- Mais vous perdez le droit de contester toute répartition déjà effectuée avant votre dépôt — c'est-à-dire que votre part de l'argent déjà versé aux créanciers plus rapides est définitivement perdue.
- Vérifiez si votre établissement est entré en procédure de faillite via le registre officiel des faillites du ministère du Commerce.
- Déposez votre réclamation pour votre salaire et vos droits (y compris votre indemnité de fin de service) dès que vous apprenez la procédure — n'attendez pas de recevoir une lettre ou une notification.
- Utilisez Sanad pour évaluer la solidité et le rang de priorité de votre réclamation avant de la soumettre.
- Loi sur la faillite — article 4 : champ d'application
- Loi sur la faillite — article 112 : règles sur les réclamations tardives et le délai légal (90 jours, selon l'article 56)