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Faillite de l'employeur
Ce qu'il advient de votre salaire et de votre indemnité de fin de service si votre employeur fait faillite
Article 196 · 198 · 112 — la loi sur la faillite
2 articles
Votre employeur a fait faillite ? Voici le rang réel de votre salaire
Vos salaires impayés n'ont pas tous la même priorité en cas de faillite — la loi sur la faillite distingue vos 30 derniers jours de salaire de tout ce qui était dû avant.
5 min de lecture
Article 196 · 198
Pourquoi vous devez déposer votre réclamation financière dans les 90 jours suivant la faillite de votre employeur
La loi sur la faillite accorde aux créanciers — y compris les employés — un délai précis pour déposer leurs réclamations ; le manquer vous fait perdre le droit de contester les répartitions antérieures.
4 min de lecture
Article 4 · 112