Lorsque l'établissement pour lequel vous travaillez entre en « liquidation » en vertu de la loi sur la faillite, les employés ne sont pas automatiquement payés en premier simplement parce qu'ils sont employés. La loi fixe un ordre de priorité précis — et votre salaire n'y figure pas comme un seul poste, mais comme deux créances de force très différente.
📜 L'ordre de priorité complet
« Lors de la liquidation... la créance de priorité supérieure est satisfaite avant celle de priorité inférieure, l'ordre de priorité des dettes étant le suivant : a) dettes garanties par une sûreté réelle. b) financement garanti. c) un montant dû aux employés du débiteur équivalent à (trente) jours de salaire. d) pensions alimentaires familiales ordonnées par la loi ou un jugement. e) dépenses nécessaires à la poursuite de l'activité du débiteur pendant la procédure. f) les salaires antérieurs (plus anciens) des employés du débiteur. g) dettes non garanties. h) redevances, cotisations, impôts et créances publiques. »
💡 Lecture pratique : votre salaire se divise en deux créances distinctes
Remarquez l'écart entre le point (c) et le point (f) — les deux concernent les « salaires des employés », mais leur rang est très différent :
- Point (c) — vos 30 derniers jours de salaire : se classe troisième au total, juste après les dettes garanties et le financement garanti. Votre dernier mois de salaire est très fortement protégé.
- Point (f) — les arriérés de salaire plus anciens : payés seulement après les pensions alimentaires et les frais de fonctionnement de la procédure, juste avant les dettes non garanties — bien plus faible que votre dernier mois de salaire.
Plus vous tardez à réclamer vos salaires impayés, plus la part qui vous est due tombe dans la catégorie faible (f) plutôt que dans la catégorie forte (c). N'attendez pas — déposez votre réclamation dès que vous apprenez que votre employeur est entré en procédure de faillite.
⚖️ Si l'argent ne suffit pas pour tout le monde
Selon l'article 198, si le produit de la vente des actifs de la masse ne suffit pas à payer intégralement toutes les dettes du même rang de priorité, le produit est réparti entre ces créanciers au prorata — et non selon l'ordre d'arrivée des demandes.
- Loi sur la faillite (décret royal M/50 de 1439H) — article 196 : ordre de priorité des dettes
- Loi sur la faillite — article 198 : répartition du produit entre créanciers de même rang