Lorsqu'un pays ratifie une convention internationale émise par l'Organisation internationale du travail (OIT), il s'engage à rendre ses lois nationales au moins conformes à celle-ci — la convention fixe un « plancher » qui ne peut être franchi vers le bas, pas un plafond. L'Arabie saoudite a ratifié plusieurs conventions de ce type.
👶 Convention sur les pires formes de travail des enfants
« Tout Membre qui ratifie la présente convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence. » « Enfant » désigne : « toute personne âgée de moins de 18 ans. » Les « pires formes » incluent : l'esclavage et le travail forcé, l'utilisation d'un enfant à des fins de prostitution ou de pornographie, son utilisation pour des activités illicites comme la production de drogues, et les travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants.
Cette convention a été adoptée par décret royal, ce qui signifie qu'elle a force de loi au sein du Royaume — elle sous-tend toute protection supplémentaire concernant les travailleurs mineurs, ou les membres mineurs de votre propre famille.
💰 La convention sur la protection du salaire (n° 95)
L'Arabie saoudite a également ratifié la convention n° 95 de l'OIT concernant la protection du salaire de 1949. Cette convention est le fondement international du système de protection des salaires (WPS) appliqué localement, qui exige que tout établissement employant 10 travailleurs ou plus verse les salaires par voie bancaire à leurs échéances.
Une convention internationale n'est généralement pas appliquée directement devant les tribunaux nationaux — son rôle est de fixer un seuil minimal que l'État s'engage à intégrer dans ses lois nationales (comme la loi du travail et le règlement de protection des salaires), et ce sont ces lois nationales qui sont réellement appliquées dans les affaires.
- Convention sur les pires formes de travail des enfants (convention OIT n° 182) — articles 1-3
- Adhésion du Royaume à la convention OIT n° 95 concernant la protection du salaire, 1949