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Procédures judiciaires
Classification de votre relation de travail, délais d'appel, et preuve devant le tribunal
4 articles
Vous n'avez que 30 jours pour contester un jugement
L'appel et la cassation ont tous deux un délai strict — le manquer signifie que le jugement devient définitif, qu'il soit correct ou non.
4 min de lecture
Votre réclamation de salaire journalier est légalement une affaire urgente
La loi ne laisse pas votre salaire journalier attendre le cycle ordinaire du contentieux — il a sa propre voie rapide.
4 min de lecture
Employé ou entrepreneur indépendant ? Le test de subordination décide
Le titre de votre contrat ne détermine pas votre statut juridique — les faits réels le déterminent.
5 min de lecture
Les messages WhatsApp suffisent-ils à prouver votre affaire devant le tribunal ?
La loi sur la preuve donne à vos messages numériques un réel poids juridique — sous certaines conditions.
5 min de lecture