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État civil et exécution
Limites de saisie sur salaire et priorité de la pension alimentaire parmi vos dettes
4 articles
La pension alimentaire est une dette prioritaire — mais pas toute pension alimentaire
Une seule date sépare la pension alimentaire qui prime sur toutes vos autres dettes de celle traitée comme une dette ordinaire.
5 min de lecture
L'ordre de priorité lorsque plusieurs personnes ont droit à une pension alimentaire de votre part
Si vos revenus ne suffisent pas pour tout le monde, la loi a déjà fixé l'ordre pour vous — pas besoin de deviner.
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La limite maximale de saisie sur votre salaire — pension alimentaire contre autres dettes
La loi protège toujours une partie de votre salaire contre la saisie, quelle que soit la dette.
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Le délai de deux ans — limites de la réclamation de la pension alimentaire passée d'une épouse
Le droit à la pension alimentaire ne s'éteint jamais avec le temps, mais réclamer les arriérés du passé est soumis à un délai explicite.
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